Le GIIN ou Global Intermediary Identification Number est directement en lien avec le FATCA, Foreign Account Tax Compliance Act. Rappelons que cette loi a été adoptée en 2010 aux Etats-Unis et qu’elle contraint toutes institutions financières à déclarer les comptes financiers et leurs mouvements détenus par des citoyens américains vivant à l’étranger et par les résidents légaux et permanents aux Etats-Unis. Cette loi vise à obliger le paiement de l’impôt américain.
Le FATCA, l’IRS et le n° GIIN
Le FATCA a donc un but de surveillance et de sanctions éventuelles. Des traitements automatisés de renseignements à caractère personnel sont ainsi mis en place. Ils concernent l’identification des clients « US Person », mais aussi des clients « récalcitrants » ainsi que la documentation les concernant. La surveillance des comptes, la constitution d’un fichier reprenant toutes les données et les documents et enfin la communication de toutes ces informations au fisc français sont par ailleurs imposées par cette loi.
Le terme « US Person » inclut les personnes physiques résidant aux Etats-Unis, mais aussi les entités, trusts, fiducies dont un ou des administrateurs sont une US Personne. Les succursales ou les agences non américaines, installées aux Etats-Unis sont elles aussi concernées.
Les institutions financières doivent donc souscrire à un certain nombre de règles pour être conformes à la législation FATCA. Parmi celles-ci, elles sont dans l’obligation de s’enregistrer auprès de l’IRS, Internal Revenue Service, institution qui correspond au fisc américain et qui se réserve le droit de sanctionner les contrevenants, sous la forme d’un prélèvement de 30 % sur certains paiements taxables de revenues de source américaine. Toutes les déclarations des institutions financières non américaines sont faites auprès de l’IRS.
C’est aussi l’IRS qui est chargée d’attribuer un numéro d’identification, autrement nommé GIIN. Il est composé de chiffres et de lettres majuscules et ne contient jamais la lettre O.
Il est sectorisé en 7 parties, chacune reprenant des informations spécifiques telles que l’identifiant FATCA, le type, le code de catégorie et l’identifiant du pays ou de la juridiction.
L’obtention de ce n° GIIN impose une inscription sur la liste IRS FFI qui reprend ainsi les noms de toutes les institutions financières ou autres qui sont enregistrées. Elle permet de vérifier si telle ou telle entité est bien conforme aux exigences FATCA. Ce fichier, publié mensuellement, est ensuite consultable et autorise des recherches, soit sur la liste complète, soit par nom, numéro d’identification d’intermédiaire mondial ou par pays.
Geneva Compliance, une société au service des institutions financières
Certaines sociétés externalisent toutes les nouvelles contraintes induites par le FATCA. Elles s’adressent à des groupes, tel que Geneva Compliance qui sont spécialisés sur ces sujets. Ceux-ci fournissent des services de conformité et de déclaration fiscal, mais prennent aussi en charge les dossiers confiés, grâce à des solutions d’externalisation et de reporting aux institutions financières.
Ce cabinet, riche de douze professionnels dont des avocats, un ingénieur, une spécialiste en trust est emmenée par deux associés qui ont depuis longtemps, fait leur preuve dans ce domaine. Le groupe Geneva Compliance compte déjà à son actif 340 partenaires. Par ailleurs, il intervient auprès de 29 juridictions et affiche à son compteur 10051 déclarations délivrées.
Les services liés au FATCA
En tant que fournisseur de services externes, Geneva Compliance s’engage à fournir à ses clients un certain nombre de prestations en lien, entre autres, avec le FATCA. Dans un premier temps, le cabinet s’attachera à rechercher les personnes pouvant être considérées comme « US Person ». Il prendra ensuite en charge les éventuelles déclarations FATCA grâce aux documents et les informations récoltées concernant la personne. Les institutions financières ont la possibilité de bénéficier du service de sponsoring FATCA. Un contrat de ce type signé auprès de Geneva Compliance permet à l’institution demandeuse d’obtenir un numéro GIIN sans pour autant s’inscrire auprès de l’IRS, le groupe faisant office d’intermédiaire. D’autre part, les équipes de Geneva Compliance s’engage par la suite, à suivre les dossiers qui leur sont confiés en pratiquant une surveillance et en se chargeant des transmissions des données aux autorités fiscales compétentes.
Les lois sur la finance évoluent régulièrement et leur non application peut conduire à des sanctions qui peuvent être lourdes de conséquence. Mieux vaut alors externaliser, auprès d’une équipe de professionnels aguerris, toutes les contraintes liées au FATCA.