Il existe dans la législation française une disposition pour accompagner financièrement la mobilité des travailleurs dans le cadre de leurs activités professionnelles. Il s’agit d’une indemnité qui leur est périodiquement accordée sous condition. Depuis l’année 2020, ladite disposition a été actualisée et est devenue le forfait mobilité durable. Si de toute évidence l’employé est le bénéficiaire de ce forfait, qui a à charge son versement ? L’État ? L’employeur ? Les deux parties ?
Que comprendre du forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable est une disposition qui relève de la loi d’orientation des mobilités (LOM). Initié par l’État, il a pour objectif de faire d’une pierre deux coups. C’est-à-dire, apporter une assistance financière au travailleur dans ses déplacements professionnels et encourager l’usage des moyens de transport écologiques et peu pollueurs de l’environnement. Pour donc bénéficier du forfait mobilité durable (FMD), l’employé doit utiliser un moyen de déplacement personnel écologique.
Un moyen de déplacement écologique, suppose un engin qui n’émet pas de dioxyde de carbone (CO2), comme le vélo par exemple.
Avant cette loi, la règle en cours depuis 2016 était le mécanisme de l’indemnité kilométrique vélo et les indemnités forfaitaires de covoiturage.
Désormais, le champ de couverture de cette loi s’élargit à d’autres engins et partant, les frais de sa prise en charge s’augmentent. Mais qui va payer lesdits frais ?
Que dit exactement la loi ?
La loi sur le forfait mobilité durable est couverte par deux décrets principaux.
· Le premier décret concerne les services publics et voici un extrait de son article 1 :
« En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du Code du travail, les magistrats et les personnels civils et militaires de l’État peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d’un “forfait mobilité durable”.
· Le deuxième décret est relatif aux entreprises du secteur privé et aux travailleurs qui y officient. Voici un extrait assez explicatif de son article 1 :
“Art. R. 3261-13-2.-Lorsque l’employeur assure la prise en charge de tout ou partie des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés de l’entreprise remplissant les conditions prévues à l’article L. 3261-3-1.
‘La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée ‘forfait mobilité durable’. Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article L. 3261-3-1.’
À qui s’adresse le forfait mobilité durable ?
Sous réserve de certaines conditions, une catégorie de travailleurs est éligible à cette indemnité. Voici les cibles concernées par le forfait mobilité durable :
- Les agents de la fonction publique d’État ;
- Les militaires rémunérés par l’État ;
- Les personnels rémunérés par l’État ;
· Les personnels rémunérés par un établissement public d’État ;
· Les personnels rémunérés par un groupement d’intérêt public dont le financement provient principalement d’une subvention de l’État ;
· Les salariés du secteur privé.
Il faut noter qu’en respect de certaines conditions spécifiques, les travailleurs à temps partiel peuvent aussi bénéficier de ce forfait.
Quel engin est concerné par le forfait mobilité durable ?
L’actuelle loi sur le forfait mobilité durable prend en compte plusieurs modes de transports dont voici la liste :
- Les vélos, vélos électriques, scooters, trottinettes et gyropodes en location ;
- Les trottinettes personnelles ;
- Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
- Le vélo à assistance électrique personnel ;
- Les services d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;
- Les transports publics hors abonnement ;
- Les trottinettes électriques, gyropodes et gyroroues à partir du 1er janvier 2022 seront aussi pris en compte par le forfait mobilité durable.
Que coûte le forfait mobilité durable ?
Le montant de l’indemnité varie selon qu’il s’agisse du secteur privé ou du secteur public.
Pour le secteur privé, elle se situe entre 0 et 500 euros par an et par employé, conformément à la loi des finances 2021 actualisée. Toutefois, l’employeur peut décider de payer au-delà de ce montant.
Pour le secteur public, elle a un plafond de 200 euros par an et par travailleur, sous réserve de faire usage de vélo ou de covoiturage au minimum 100 jours par an.
Qui finance le forfait mobilité durable ?
Le forfait mobilité durable est à la charge de l’employeur.
En retour de cet investissement, l’employeur est exonéré du montant des versements lors du paiement des charges salariales.
Il faut noter que l’instauration de ce forfait au sein de l’entreprise n’est pas obligatoire pour l’employeur. Cependant, il peut décider de le mettre en vigueur. Le cas échéant, il doit élargir le forfait mobilité durable à tous ses employés sans exclusive.