Établi par la loi 77-769 du 12 juillet 1977, le bilan social est un dossier à la fois, fiscal, comptable, mais aussi social et de précaution sanitaire qui permet à la société de réaliser une photographie de sa circonstance à un moment donné. Son objectif est de permettre une vérification de la situation en comparant l’instant présent aux deux années précédentes.
Définition d’un bilan social
La définition exacte du bilan social est donnée dans l’article L 2323-70 du Code du travail. Le bilan social résume en un document unique les majeures données chiffrées permettant de reconnaître la situation de l’entreprise sur le domaine social, d’enregistrer les réalisations achevées et de mesurer les modifications intervenues au cours de l’année écoulée et des deux années passées. Le bilan social entreprise comporte des informations de l’emploi, les salaires et charges accessoires, les situations de santé et de sécurité, les autres contextes de travail, la formation, les liens causal professionnels, le nombre d’employés détachés et le nombre de salariés détachés accueillis ainsi qu'avec les conditions de vie des travailleurs et de leurs familles dans la proportion où ces conditions dépendent de l’entreprise. Le bilan social considère l’intégralité des renseignements centraux de l’organisation et qui sont indispensables à son guidage stratégique. De ce fait, le bilan social entreprise ne doit pas être étudié comme un impératif chronophage, mais comme un outil d’analyse qui permettra à la société d’ajuster ses orientations tactiques.
Que compose le bilan social de l'entreprise ?
En réalité, plusieurs données sont analysées pour l’instauration du bilan social entreprise comme l'emploi, les salaires, les conditions d'hygiène et de protection, la formation, les relations de métier, les situations de travail et les autres circonstances de vie relevant de l'entreprise. À partir de données réelles et chiffrées, le bilan social représente un véritable instrument pour examiner les conditions sociales des salariés au cœur de leur entreprise et d'avoir une vision d'ensemble sur les modifications qui se sont réalisées lors des trois années écoulées. Il permet aussi de dégager des pistes de progrès et de définir les actions à emmener dans l'avenir. Ce dossier contributif est largement employé par les partenaires sociaux.
Qui a accès au bilan social d'une société ?
L'inspecteur du travail ou le commissaire aux comptes est désigné pour examiner le bien-fondé des données contenues sur le bilan social entreprise fournie par une société. Mais c'est le comité d'entreprise ou CE qui donnera le caractère final du bilan social après l'avoir regardé tout en donnant son avis avec un délai de 4 mois après la clôture annuelle de l’opération. Tout employé peut consulter gratuitement le bilan social de son organisation en effectuant une demande. Mise à part le comité d'entreprise, les représentants syndicaux et les actionnaires doivent être mis au courant du programme de bilan social.
Le bilan social d’une entreprise est donc le résumé en un document unique des principales données chiffrées permettant d’identifier la situation de la société sur le secteur social. Il est composé par la formation, les rémunérations, les charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les informations sur l’emploi et les autres conditions de travail. En ligne, vous pouvez contacter un professionnel dans ce domaine.